Au nom de la République, le Conseil exécutif provisoire mande & ordonne à tous les Corps administratifs & Tribunaux, que la présente loi ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier & afficher, & exécuter dans leurs départements & ressorts respectifs ; en foi de quoi nous y avons apposé notre signature & le sceau de la République. A Paris, le vingt-deuxième jour de Germinal, an second de la République Française, une & indivisible. Signé Buchot, président par intérim, Contresigné Gohier. Et Scellée du sceau de la République.